« Nous avons cherché les moyens (…) d’éviter l’irrémédiable » et ce projet de consultation des Français vise à rendre ADP « insusceptible de privatisation », a déclaré Boris Vallaud, le porte-parole des députés PS, lors d’une conférence de presse.

La proposition va être examinée par le Conseil constitutionnel

Alors que 185 signatures sont requises pour lancer cette procédure jusqu’ici inédite, les parlementaires en ont recueilli 197 contre cette disposition phare du projet de loi Pacte sur les entreprises, en cours d’examen au Parlement. Cette proposition parlementaire doit désormais être validée par le Conseil constitutionnel et signée par 10 % du corps électoral (soit 4,5 millions de citoyens), pour organiser le référendum.

Le gouvernement a raillé mercredi “l’attelage baroque” de parlementaires d’opposition à l’origine de la démarche qui pourrait conduire à un référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris). Cette mesure phare de la loi Pacte devrait être définitivement adoptée ce jeudi par les députés.

En débat depuis plus de six mois au Parlement, le projet de loi Pacte prévoit de supprimer l’obligation pour l’État de détenir la majorité du capital d’ADP (actuellement 50,63%). Depuis la première lecture en octobre, cette privatisation est devenue, après son rejet au Sénat à majorité de droite, la principale pomme de discorde, certains pointant un “cadeau à Vinci”, qui ne cache pas son intérêt.

L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot sur le Sénat, devrait valider ce texte emblématique ce jeudi. Outre ADP, le gouvernement entend aussi privatiser la Française des jeux (FDJ), un choix également dénoncé comme “stupide”, “dogmatique et déraisonnable économiquement” par les oppositions qui ont mis en avant le volet santé publique lié à l’addiction aux jeux.

248 signataires d’opposition, mais encore des obstacles

Le gouvernement fait face depuis mardi à une coalition de circonstance de l’ensemble de ses oppositions au parlement : au total, 248 députés et sénateurs, issus de toute les formations politiques – à l’exception de La République en marche (LREM) et du Rassemblement national (RN) -, avaient apposé leur signature pour enclencher un “référendum d’initiative partagée” (RIP), afin de soumettre la proposition au suffrage universel.

Mais ce n’est que la première étape : l’organisation d’un tel référendum suppose aussi de réunir plus de 4,5 millions de signatures par internet (soit 10% de l’électorat), sur une période de neuf mois, pour autant que le Conseil constitutionnel juge que le référendum d’initiative partagée entre bien dans le champ prévu par l’article 11 de la Constitution.

C’est la première fois que cette procédure est activée depuis la révision de la Constitution de 2008, qui a créé le dispositif.

Le gouvernement ironise sur une “alliance de circonstance”

Pour le gouvernement, il s’agit avant tout d’un “coup politique”. Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a dénoncé les supposées “contradictions de cet équipage de circonstance” lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, avant de brocarder plus spécifiquement Les Républicains, son ancien parti.

« Cela a dû vous faire bizarre (…) de vous retrouver sur la même estrade que les communistes et les socialistes », a-t-il lancé au groupe avec lequel il a siégé jusqu’en 2017. « Vous ne savez plus où vous habitez, vous ne savez plus où est le Nord, où est le Sud, où est l’Est, où est l’Ouest. »

Dans un entretien accordé à La Tribune en février, l’homme fort de Bercy a défendu cette cession, en expliquant pourquoi la privatisation d’ADP sera différente de celle controversée des autoroutes.

« Ce que nous envisageons est en fait très proche de la délégation de service public. Nous allons demander à des spécialistes privés de gérer cette infrastructure pour une durée de 70 ans, sous un contrôle strict de l’État, avec un cahier des charges volontairement contraignant : les tarifs seront révisés tous les cinq ans et demanderont l’accord explicite de l’État. Cela permettra de ne pas renouveler les erreurs commises lors de la cession des autoroutes, où l’État n’a pas la main sur les tarifs, ce qui a donné une rente de situation aux sociétés d’autoroutes. »

Lire aussi : Bruno Le Maire: “Sur ADP, ne pas renouveler les erreurs commises lors de la cession des autoroutes” – 3/5

Les Français plutôt hostiles au projet de privatisation

Selon l’enquête d’Harris Interactive-Epoka (*) pour LCI, près de la moitié des Français (48%) voteraient contre la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris) et seuls 20% l’approuveraient si cette question devait être soumise à un référendum, comme l’espère une partie de l’opposition.

Aussi, 86% des Français voient ADP comme un bien stratégique pour le pays et 74% anticipent une hausse des prix en cas de privatisation.

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