L’article 68 de la constitution est-il la solution pour destituer macron ?

Que dit-il ?

C’est la révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du président de la République qui a introduit une procédure de destitution. Dans les cartons de la république depuis 2007, adoptée par l’Assemblée en 2012 puis par le Sénat, le 21 octobre, la loi organique prévoit qu’en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» de président de la République, les députés ou sénateurs peuvent se rassembler et lancer une proposition de résolution pour réunir la Haute cour.

Cette procédure peut être déclenchée sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.
La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution. La loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution est parue au Journal officiel le 25.

Comment ça fonctionne

La procédure est inévitablement complexe et lourde : pour être examinée, la proposition doit être signée par au moins un dixième des membres d’une des deux assemblées, soit 58 députés ou 35 sénateurs. Dans un second temps, si la proposition de résolution est jugée conforme puis adoptée par la majorité de l’assemblée, l’autre chambre doit se prononcer dans les quinze jours. Le bureau de la Haute Cour se réunit alors et les bureaux de l’Assemblée et du Sénat doivent en désigner les 22 membres, en s’efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée. Une commission travaille en parallèle à l’élaboration d’un rapport.

Au terme de toutes ces étapes, le président de la République lui-même doit se présenter devant la Haute Cour. Ce «procès» du président, auquel le premier ministre peut assister, dure au maximum 48h. La Haute Cour dispose enfin d’un mois pour statuer. Si le président est finalement destitué, il doit immédiatement quitter le pouvoir et redevient un justiciable. Une élection anticipée est organisée dans les 35 jours.

À noter que si l’article 68 de la Constitution permet désormais la destitution du président de la République, l’article précédent consacre toujours son immunité face à la justice.
Si nous voulons destituer Macron il faudra l’attraper et le coller nous même entre 4 murs, sa clique comprise.

Petites nouveautés exécrables

Les plaintes déposées récemment contre le gouvernement vis à vis de la gestion de la crise Covid-19 n’aboutiront pas.
D’une part elles sont et seront renvoyées pour dans 3 mois faute de magistrats.
Et d’autre, l’amendement voté le 6 mai 2020 à l’assemblée nationale rejette la responsabilité du gouvernement, des maires, des entreprises “en cas de catastrophe sanitaire” précisant : “en fonction de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits”. Un ajout qui, sans être forcément décisif sur le plan du droit, laisse à penser que le gouvernement cherche à se dédouaner au cas où il serait mis en cause.

Conclusion

A moins d’entourer énergiquement chaque député et sénateur, en lui incrustant le bon choix à faire, cet article 68 de la constitution a très peu de chance d’aboutir. Désolé de vous décevoir, nous ne sommes pas sans ignorer qui s’arrange avec les lois et la constitution pour ne rien risquer et se sucrer grassement grâce au travail du Peuple.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Notez sa pertinence

Moyenne des notes 3.3 / 5. Vote compteur: 3

Soyez le premier à le noter

Cet article vous a été utile ...

Suivez nous sur les réseaux sociaux

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Retour haut de page