L’État perdrait-il les pédales face aux sociétés autoroutières ? Oui, à en croire la juridiction financière qui a rendu public ce jeudi 18 avril 2019 un référé adressé le 23 janvier dernier au ministre de l’écologie, François de Rugy, et à Élisabeth Borne, ministre des transports. Dans leur avis, les sages de la rue Cambon se sont penchés sur trois plans de relance voulus par l’État pour entretenir et développer les autoroutes françaises. Le premier, le “paquet vert” de 2008 d’un montant d’un milliard d’euros, le suivant de 2015 de 3,2 milliards d’euros et le dernier de 2017 à 700 millions d’euros. Ces travaux n’étant pas prévus dans les conventions des successions, l’État a laissé leur financement à la charge des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) en échange parfois d’un allongement de leurs concessions.

Il s’agirait-là d’un vrai cadeau: “On peut ainsi mettre en regard les 3,2 milliards d’euros du PRA (plan de relance autoroutier de 2015 ) avec la quinzaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires que rapportera aux SCA l’allongement de leurs concessions”, écrit le président de la Cour des comptes. Autrement dit, APRR, ASF, Cofiroute et Sanef notamment toucheront ainsi près de cinq fois ce qu’elles ont investi. Encore plus fort, les magistrats de la Cour des comptes s’insurgent contre d’autres travaux, eux aussi réalisés en échange de compensations, alors qu’ils étaient déjà prévus dans les contrats passés avec l’État et pris en charge par l’exploitation des péages.

Pourtant, afin d’éviter ce genre de rentes exceptionnelles des SCA, la loi Macron de 2015 prévoit déjà que le financement de ces travaux passera par une hausse des tarifs des péages. Sauf que l’État ne semble pas toujours en position de force lors des négociations avec les sociétés autoroutières qui parviennent à repousser sans cesse, par des allongements à répétition, la remise en concurrence des concessions. Finalement, pour rééquilibrer le combat, la Cour des comptes recommande de limiter les plans de relance à des travaux répondant à des critères précis de nécessité et d’utilité. Elle réclame également que le calcul des compensations soit contrôlé par un organisme spécialisé et indépendant. Enfin, les hauts magistrats demandent à l’État d’instaurer un dispositif de baisse des tarifs des péages ou de la durée des concessions si les rentes des SCA dépassent les prévisions des accords.

Un tel dispositif existe déjà, rappellent François de Rugy et Elisabeth Borne, dans leur réponse à ce référé avant de préciser qu’il ne peut pas être rétroactif. Les deux ministres estiment aussi que la mobilisation d’un organisme expert indépendant alourdirait les processus et contestent les dérapages pointés par la Cour des comptes en citant une foule d’articles de loi censés garantir la parfaite équité des contrats de concession.

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