Depuis le 17 mars 2020, la France est en situation de confinement, mesure consistant entre autres à restreindre les déplacements individuels afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Nombreux sont ceux qui voudrait contester les amendes de 135 € distribuées généreusement et injustement par la milice macronienne, mais comment faire ?
Un avocat défends un collectif de plaignants, il dénonce un vice de procédure des arrêtés gouvernementaux concernant les modalités de confinement, notamment ils demandent d’invalider les amendes. L’argumentation vise une erreur dans les dates entre le vote des députés et la parution au Journal officiel, il a été mis en application des arrêtés avant leur annonce au JO. Les arrêtés qui ont suivi s’appuyant sur le premier arrêté sont invalides. Mais en attendant le résultat de leur plainte il passera quelques mois.
Ce que tu peux faire pour contester :
Dans ce contexte, cette présentation des voies de recours ouvertes à tous-tes afin de contester, le cas échéant, une amende forfaitaire a pour simple objectif d’assurer à chacun le respect de ses droits, et ne vise en aucun cas à présenter une stratégie de contournement des règles du confinement, qui doivent être respectées par tous-tes, de façon responsable.
Télécharger les spécifications pour contester ton amende :
Comment contester l’amende forfaitaire ? [1]
- !! Si vous entendez contester une amende forfaitaire, il ne faut pas la régler.
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance des faits et ferme l’exercice des voies de recours. [2] - La contestation doit être formée dans un délai de 45 jours à compter de l’avis de contravention [3].
Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable et l’amende forfaitaire est majorée. - Forme de la contestation
Votre contestation doit être :- motivée, i.e indiquer les raisons factuelles et /ou juridiques pour lesquelles vous contestez la contravention et joignez toute pièce utile à votre argumentation en conservant précieusement la dérogation de sortie, les tickets de caisse, noter le n° d’identification du policier, filmer si vous pouvez.
- adressée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au service indiqué sur l’avis de contravention.
- accompagnée de l’original de l’avis de contravention (dont vous conserverez une copie).
! Attention : en cas d’amende forfaitaire majorée, les modalités de contestation sont différentes
Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour adresser votre réclamation motivée au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez, en LRAR, accompagnée de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et de toute pièce utile [4].
Dans quels cas contester l’amende forfaitaire ?
La régularité et le bien-fondé d’une sanction pénale sont toujours affaire de circonstances individuelles → chaque cas est particulier, des subtilités formelles et procédurales existent [5], une analyse plus poussée par un-e professionnel-le du droit est parfois nécessaire → les indications ci-après ne constituent en aucun cas une certitude d’annulation de votre amende.
Schématiquement, deux moyens peuvent être soulevés pour contester une amende forfaitaire :
- Sur le plan procédural / formel : la procédure imposée par les textes n’a pas été respectée et/ou l’avis de contravention ne respecte pas les prescriptions formelles imposées par les textes.
- Sur le fond : vous ne vous trouviez pas en situation de violation des règles de restriction des déplacements et de définition des déplacements dérogatoires admis, ou du moins vous estimez ne pas vous trouver dans une telle situation.
Pour apprécier si tel est le cas, vous pouvez vous référer utilement aux dispositions de l’article L 3136-1 du Code de la santé publique et au décret n° 2020-293 du 23.03.2020 qui définissent les restrictions de déplacement et dérogations admises.
Par ailleurs, les forces de l’ordre restent naturellement soumises aux principes et règles de droit commun, et doivent donc s’abstenir, lors des contrôles, de toute forme de violence, physique ou verbale, discrimination, etc.
Notes
[1] Fondements textuels : décrets n° 2020-260 du 16.03.2020 et n° 2020-264 du 17.03.2020 applicables aux sanctions infligées avant le 24.03.2020 ; décret n° 2020-293 du 23.03.2020, loi du 23.03.2020 relative à l’état d’urgence sanitaire (articles L 3136-1 Code de la Santé Publique) pour les infractions postérieures.
Les peines encourues sont les suivantes : 135 € pour l’amende initiale, 375 € pour l’amende forfaitaire majorée (i.e en l’absence de contestation ou de paiement dans un délai de 45 jours) ; 1.500 € s’il s’agit de la 2e contravention constatée en 15 jours ; 6 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende si vous avez été verbalisé-e à + de 3 reprises en 30 jours
[2] Décret n° 2020-264 du 17.03.2020 ; article 529 du Code de procédure pénale
[3] Article 529-2 du Code de procédure pénale
[4] Article 529-2 du Code de procédure pénale
[5] Notamment dans l’hypothèse, sans doute la plus fréquente, où le contrôle d’attestation s’accompagne d’un contrôle d’identité
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