Un Collectif d’avocats conteste les interprétations abusives, subversives, fantaisistes, et arbitraires de la loi et la gravité délétère de son application concrète dans le traitement des mouvements sociaux actuels. Et réclame explications directes de la puissance publique, des mandataires politiques et institutionnels en place. Il dépose plaintes auprès de toutes les instances référentes, intérieures et internationales.
En vertu que l’Etat de droit est celui dans lesquels les mandataires politiques , représentants élus en démocratie, sont tenus par le droit édicté par la démocratie elle-même, en se fondant sur la séparation des trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et leur limitation mutuelle, ce qui garantit son impartialité dans les normes de droit et une nécessité incontournable dans leur application concrète,
En vertu du principe que le droit se définit tel un instrument privilégié de régulation d’organisation politique et sociale et subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité, et au 1er chef du respect absolu des principes constitutionnels caractéristiques d’un régime démocratique, l’exécutif n’est pas libre d’agir à sa guise, de manière partiale et paradoxale, pour servir ses intérêts politiques et protéger sa souveraineté au mépris total des droits et libertés civiles des Citoyens.
Toujours en vertu du droit dont nous, avocats, sommes dépositaires, dans les circonstances du contexte social du moment, nous déclarons l’iniquité, et l’abus caractérisé du poids frénétique de l’appareil policier mis en place face au soulèvement social actuel, des arrestations arbitraires sans droits en vue d’un fichage suivant les centaines de témoignages que nous recevons, et affirmons son illégitimité.
Et ce, selon le non-respect, voire l’annulation capricieuse des droits fondamentaux, politiques, et des libertés civiles individuelles, dans le but exclusif d’imposer davantage de restrictions aux acteurs de la société civile ; nous contestons ainsi les dispositions oppressives, théoriques et pratiques, qui lui sont affectées de manière brutale et répressive, à des fins d’asphyxie sociale, et leur totale non-conformité aux normes de droit, sous des prétextes fallacieux et nébuleux et totalement interprétatifs des lois à son bénéfice.
Selon le postulat que toutes ses mesures contreviennent gravement, sur un plan collectif et individuel, non seulement à notre Constitution, mais également à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et tout autant au Traité de Lisbonne, entre autres, et au Bien Commun.
Nous refusons également l’argutie juridique avancée de « l’état d’exception » voire « l’état d’insurrection » car l’adopter suggérerait que notre Etat se définirait en guerre contre son propre peuple, menacé par lui, et suspendrait de fait son titre d’Etat de Droit et de démocratie, au profit d’un système parallèle de « dictature, voire d’une monarchie», contre un régime véritablement républicain.
C’est pourquoi, le 02 janvier 2019, nous, Collectifs d’avocats, identifié « Robes Noires et Gilets Jaunes – Officiel », comptant, à ce jour, une centaine d’avocats et 17 000 adhérents, répartis sur deux Groupes, et représenté notamment des membres fondateurs suivants :
David Libeskind, Avocat au Barreau de Paris
Philippe de Veulle, Avocat au Barreau de Paris
Juliette Bissière, Avocat au Barreau de Paris
Alfonso M.Dorado, Avocat au Barreau de Paris, Conseil près de la Cour pénale internationale (CPI)
Christine Claude-Maysonnade, Avocat au Barreau de Tarbes
Guillaume Royer, Avocat au Barreau de Nancy
Olivier Beyer, Avocat au Barreau de Lyon
Anne Gréco, Avocat au barreau de Paris
avons transmis un courrier à Monsieur le Préfet de Police de Paris, pour l’informer de notre soutien des intérêts de nombreuses personnes mises en cause de manière pour le moins extravagante, particulièrement dans la séquestration non avenue de la Rue Vignon en date du 22 décembre dernier, et dont tous les éléments en notre possession attestent d’une fin de non-recevoir ; qu’un dépôt de plainte pénale à titre non-exhaustif, pour atteintes à la liberté d’expression, du droit « d’aller et venir », de réunion et de manifestation, de violences, de séquestration, et de mise en danger de la vie d’autrui, et que d’autres plaintes sont envisagées, par ailleurs, auprès de toutes les instances intérieures concernées ainsi que Internationales. Dans ce courrier, nous proposons, en outre, à Monsieur le Préfet de Police de Paris, de nous fournir toutes explications à ce sujet.
Au vu de l’actualité, et de ce courrier daté et posté au 02 courant, il va sans dire que nous ajouterons à ce dossier lourd, notamment, la répétition des mêmes procédés, le soir même, place de la Concorde, et en d’autres événements suivants en province, et nous nous engageons à soutenir les lésés, de la même façon.
Nous objectons, de plus, et particulièrement à tous ces titres, l’interprétation subjective de l’Etat du « droit à s’opposer à une manifestation non déclarée » pour justifier la répression brutale de retour.
Pour rappel, la manifestation pacifique des Gilets Jaunes du samedi 29 décembre 2018, devant les locaux de BFM, avait été dûment déclarée en Préfecture, selon la loi en vigueur, mais, par un sombre « tour de passe-passe », a été nassée à l’identique, de manière imprévisible et violente, sous l’argument « d’attroupement » malveillant, et ce, malgré l’appel, in vivo in situ, d’une co-organisatrice à la préfecture, préfecture qui confirmait elle-même cette déclaration officielle.
Des vidéos, à l’appui de cet appel en direct à la préfecture, en témoignent, et l’enregistrement d’un dialogue de cette Gilet jaune avec un CRS en faction confirment ce retournement de situation imprévisible et pour le moins inapproprié, voire illégal, selon les principes d’une déclaration officielle de manifestation.
Nous, Collectif d’avocats, Robes Noires et Gilets Jaunes – Officiel, exigeons des Pouvoirs publics en place des explications sur l’usage intempestif des lois et règlements en vigueur à son propre avantage, faute de quoi nous entamerons toutes les procédures susceptibles de mettre en évidence leur illégitimité dans le but de sanctions juridiques adaptées, afin d’obtenir réparation de tous les préjudices des individus nommément impliqués, et des atteintes à la collectivité.
Groupe facebook: ROBES NOIRES ET GILETS JAUNES
Source : Mediapart
L'auteur :
