Déclaration des principes pour la désignation de l’assemblée constituante et la définition de sa mission : préparer l’instauration de l’Assemblée Citoyenne

I L’Assemblée citoyenne et le Pouvoir Évaluatif, nouveaux instruments de la démocratie

1 Selon la déclaration d’instauration de l’ Assemblée Citoyenne adoptée par Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC), cette nouvelle assemblée répond à la nécessité pour le peuple de protéger sa souveraineté et les conditions du plein exercice de celle-ci, en droit et en devoirs.
2 Le peuple de France détient et exerce le nouveau pouvoir dit Pouvoir Evaluatif qui lui permet d’évaluer l’action publique dans l’intérêt du peuple et dans le sens de l’intérêt général, en vérifiant la conformité de cette action au principe de souveraineté du peuple tel qu’énoncé au paragraphe 1.
3 L’instrument d’exercice de ce pouvoir évaluatif est l’Assemblée Citoyenne.

II Le peuple citoyen et l’exercice de la citoyenneté

4 Afin d’exercer ce nouveau pouvoir grâce à l’instauration de l’assemblée citoyenne, le peuple de France se proclame peuple citoyen.
5 Le peuple citoyen est composé de l’ensemble de celles et ceux qui se seront prononcés en faveur de la citoyenneté selon les principes ci-après, sans distinction aucune et sans qu’aucune appartenance à un quelconque mouvement ou groupement ou encore organisation partisane ne soit requise, demandée ou exigée des membres de cet ensemble.
6 En effet, l’appartenance au peuple citoyen ne découle pas automatiquement d’un droit . Elle résulte de l’accomplissement d’un devoir, le devoir d’exercer sa citoyenneté. Chacun doit rester libre d’accomplir ou non ce devoir.
7 De ce fait, est considéré comme citoyen toute personne qui a fait le libre choix d’exercer sa citoyenneté.
8 La personne qui a fait ce choix et, par conséquent, celui d’appartenir à cet ensemble qu’est le peuple citoyen, s’interdit, dans les moments et les lieux d’exercice de sa citoyenneté, toute revendication d’une obédience quelconque, religieuse ou politique notamment, toute propagande et tout prosélytisme. Elle agit en son âme et conscience et en conformité avec ses convictions et opinions personnelles.
9 S’acquitter de son devoir de citoyen consiste donc à prendre et assumer la responsabilité d’agir au nom du peuple tout entier et dans le sens de l’intérêt général.
10 Dès lors, il appartient à chacune de ces personnes résidant sur le territoire national de faire elle-même acte de déclaration de sa citoyenneté, selon la procédure décrite dans les principes ci-après, exprimant ainsi le désir d’accomplir son devoir citoyen.
11 En outre, et il en va ainsi pour l’établissement du corps électoral, chaque prétendant à l’exercice de la citoyenneté donc à l’appartenance au corps citoyen, doit être de nationalité française.
12 Ainsi la Nation Française est-elle le lieu, l’ensemble des territoires qui définissent une entité géographique, historique, sociologique et politique où le peuple français s’est érigé en peuple citoyen.
13 Le peuple citoyen donne au peuple tout entier le moyen d’exercer sa pleine et entière souveraineté, en droit et en devoirs.

III La politique citoyenne de La France et le caractère universel de la citoyenneté

14 Un tel exercice de souveraineté se conçoit et se définit, quant à lui, comme la politique citoyenne de la France, laquelle s’impose à l’ensemble de l’édifice politique et institutionnel tel qu’il a cours sous le régime de la démocratie parlementaire choisi librement par les électeurs, laquelle s’imposera aussi à tout autre régime tel qu’il pourrait résulter des consultations électorales à venir.
15 Et c’est au titre d’une telle politique citoyenne que la France prend aussi en compte la nécessaire ouverture au monde qui est le nôtre en ce début de 21ème siècle.
16 Par la présente déclaration de principes, la France est proclamée nation d’Europe ouverte au monde. Ainsi, elle s’engage, par sa politique citoyenne, à promouvoir la liberté, la souveraineté des peuples à disposer d’eux-mêmes. Au nom du peuple français, elle s’engage à promouvoir, partout dans le monde,le caractère universel de la citoyenneté.
17 Il s’ensuit que chaque citoyen de chaque pays est aussi amené à se déclarer citoyen d’ Europe et du monde.

IV Devenir citoyen et exercer sa citoyenneté

18 En vertu des paragraphes qui précèdent, il appartient à chacun de faire acte de déclaration de sa citoyenneté pour son pays, l’Europe et le monde, en reconnaissance des droits qui lui sont accordés mais aussi des devoirs qui lui incombent, en tant que ce citoyen qu’il déclare vouloir être selon son libre consentement.
19 ” je me déclare citoyen de mon pays, d’ Europe et du monde ” telle est la phrase par laquelle toute personne devient citoyen, citoyenne et s’engage à tenir le rôle de garant de la souveraineté du peuple dans son pays et à prommouvoir la citoyenneté dans le monde. Ainsi chaque citoyen, citoyenne s’engage à satisfaire aux devoirs qui lui incombent en regard de ce rôle.
20 Le premier de ces devoirs est donc d’accomplir cet acte de se déclarer citoyen de la France, d’ Europe et du monde.
21 En France, cette déclaration intervient au moment de l’acquisition de la majorité civile. Elle se fait en mairie et est inscrite au registre de l’état civil.
22 Elle prend effet au terme d’un service civil citoyen qui se conclut par l’acte de déclaration pour toutes celles et ceux qui en expriment le souhait et en font le vœux.
23 Ce service civil citoyen est d’une durée à déterminer mais qui, en tout état de cause, doit être suffisante pour permettre à chacune, chacun d’acquérir les connaissances et les pratiques liées à l’exercice de la citoyenneté. Ce savoir- ce capital citoyen-sera actualisé une fois tous les 4 ans en vue de maintenir chaque citoyen dans une pratique effective de sa citoyenneté.

V Etre citoyenne, citoyen

24 Le principe est donc dorénavant reconnu et admis que pour être citoyen il ne suffit pas d’avoir atteint l’âge de vôter ni même de le vouloir, il faut s’y préparer.
25 Se préparer et continuer à exercer sa citoyenneté exige un apprentissage puis une information-formation continue. Cette formation se poursuit tout au long de la vie adulte et prend donc la suite du service civil citoyen. Elle est, en outre,le prolongement et l’aboutissement de l’éducation civique dispensée par l’école publique.
26 Dès lors, comme c’est le cas pour l’école publique, il est de la responsabilité de l’Etat de veiller au déroulement de cette formation en laquelle réside donc la possibilté offerte à chacune, chacun d’apprendre à exercer sa citoyenneté et, partant, à préserver la souveraineté du peuple tout entier.
27 C’est bien pourquoi cette formation doit être régulièrement actualisée et doit donc continuer durant toute la vie adulte.
28 A partir du moment où la citoyenneté doit s’acquérir, chacune, chacun peut être amené ultérieurement à y renoncer en sa mairie. De même elle peut être retirée, dans des conditions à définir, à quiconque aurait notamment eu à répondre d’actes délictueux ayant entraîné une condamnation pénale. Enfin, pour qui n’aurait pu effectuer la démarche de se déclarer citoyen à l’âge requis, il sera toujours possible de l’entreprendre avant d’avoir atteint l’âge honorable de 80 ans. Il suffira d’en faire la demande en sa mairie et de suivre la formation prévue à cet effet.

VI La différence et la complémentarité entre le statut d’électeur et celui de citoyen

29 L’acquisition volontaire de la citoyenneté fait de celle-ci un attribut différent de la nationalité mais cependant complémentaire. On nait français et on peut le devenir sous certaines conditions. Mais on ne naît pas citoyen, on le devient par décision et choix personnels.
30 Par conséquent, il convient de répéter que nul ne peut être obligé à exercer sa citoyenneté et donc à devenir membre du peuple citoyen. Et il est nécessaire de réaffimer que chacun, en tant que membre du peuple tout entier et dans le cadre légal du suffrage universel, est un électeur libre de son vote, qu’il se soit ou non déclaré citoyen.
31 Une telle distinction entre le statut de l’électeur et celui du citoyen s’impose dès lors qu’il s’agit de réunir les conditions pour créer l’Assemblée Citoyenne et la rendre opérationnelle.
32 La première de ces conditions réside dans l’engagement de chaque membre du peuple citoyen à faire respecter la souverainté du peuple tout entier et à agir pour la défense de l’intérêt général qui en découle.
33 Il importe donc de bien différencier le statut de l’électeur de celui du citoyen alors que la confusion a toujours prévalu.
34 La nécessité est désormais reconnue et acquise d‘instaurer cette différence entre l’exercice du droit de vote et celui du devoir de citoyenneté que choisissent d’accomplir celles et ceux qui s’engagent à oeuvrer pour le respect de la volonté exprimée par les électeurs qui est volonté du peuple tout entier.

VII Le cadre d’action de L’Assemblée citoyenne

35 Car, pour le peuple tout entier, il est désormais reconnu et admis qu’il ne lui suffit plus de se choisir des élus régulièrement renouvelés mais qu’il importe au peuple de disposer des moyens de garder son pouvoir de parole, de décision,de contrôle et de proposition au delà des périodes électorales. Autrement dit, il s’agit bien de permettre au peuple tout entier de s’assurer, dans le cadre démocratique, que la démocratie fonctionne et ainsi de la renforcer.
36 A partir de quoi, il est désormais reconnu et admis que le peuple tout entier a le droit d’exercer ses différents pouvoirs, tels qu’énnoncés à l’article 35, durant toute une mandature nationale. C’est au peuple citoyen et à l’Assemblée Citoyenne qui en émane, que revient le devoir d’agir pour rendre effectifs ses pouvoirs. Ainsi, c’est dans ce cadre que seront définies les modalités d’action de l’Assemblée Citoyenne et ses attributions.
37 Suite à cette instauration d’un droit de regard et de veille par le peuple lui-même sur sa propre souveraineté, il est aussi instauré ce nouveau partage des pouvoirs entre exécutif, législatif et enfin évaluatif pour lequel il est fait usage d’un nouveau mode de désignation.
38 A côté du système électif, est mis en place un autre système par tirage au sort qui a pour but de désigner, parmi le peuple citoyen, les citoyennes, citoyens qui siègeront à l’Assemblée Citoyenne. Les membres de celle-ci ne sont donc pas des élus à qui les électeurs déléguent leurs pouvoirs mais ils sont leurs intermédiaires intercesseurs auprès des organes des autres pouvoirs.
39 Il en découle que chaque citoyen, déclaré tel, doit donc être en capacité de devenir cet intermédiaire intercesseur agissant au nom du peuple tout entier, au mieux de ses capacités et de ses compétences, notamment en matière de citoyenneté, ce qui nécessite, et justifie pleinement, la formation citoyenne initiale et durant toute la vie adulte.

VIII L’assemblée constituante

40 Tous ces principes sont donc mis en application dès la désignation de l’assemblée constituante dont la création sera promulguée après approbation de l’instauration de l’Assemblée Citoyenne par Référendum d’Initiative Citoyenne (le RIC).
41 Suite à ce référendum et afin de préparer la mise en place de l’Assemblée Citoyenne, l’assemblée constituante sera désignée, comme l’Assemblée Citoyenne, en tant qu’émanation du peuple citoyen. Et à l’identique de l’Assemblée Citoyenne, elle se composera de citoyens tirés au sort selon la procédure et les modalités ci-après.
42 Pour la première étape, dans chaque commune, un appel sera lancé par le conseil municipal à destination de toute la population afin que tout un chacun qui le désire, puisse entreprendre la démarche d’auto-déclaration de sa citoyenneté et puisse venir signer, en mairie, l’acte de cette déclaration. En tant qu’acte de naissance à la citoyenneté, celui-ci sera consigné sur le registre d’état civil comme indiqué précédemment.
43 Les citoyens auto-déclarés se verront dispenser une formation qui portera sur le contenu et l’exercice de la souveraineté du peuple français et sur le rôle du peuple citoyen ayant en charge la protection de cette souveraineté. Elle portera également sur le contenu et l’exercice de la citoyenneté.
44 La seconde étape consistera en la désignation des citoyens qui représenteront la commune à l’étape suivante. Cette désignation s’effectue par tirage au sort parmi les citoyens qui se sont portés candidats à ce tirage. La procédure de désignation concerne tous les citoyens déclarés dans la commune.
45 La troisième étape verra la réunion de tous les citoyens communaux par circonscription électorale. Ensemble, ils choisiront, toujours par tirage au sort et parmi les candidats, deux citoyens, un homme et une femme, représentant leur circonscription.
46 Pour la dernière étape, selon le même processus répété à l’échelle du département, les citoyens, hommes et femmes, désignés à la troisième étape, se choisiront deux d’entre eux,un homme et une femme, qui siégeront à plein temps à l’assemblée constituante. Les citoyens ayant procédé à cette désignation formeront le collège départemental citoyen.
47 Le processus de désignation achevé, l’Assemblée Constituante est officiellement installée par la République dans l’Etat, au même titre que le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel.
48 L’Etat met à sa disposition les locaux, les outils et les personnels nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En outre, elle dispose des moyens de s’associer les concours, de solliciter les contributions qu’elle estimera indispensables à la conduite de ses délibérations et à ses prises de décision.
49 Tous les membres de cette assemblée travaillent à plein temps pour aboutir cette mission. Ils sont donc eux aussi salariés en conséquence. L’Assemblée Constituante se voit donc alloué par l’Etat un budget en rapport.
50 Elle décide de son organisation et se dote d’un règlement intérieur. A échéance régulière, elle rend compte de ses travaux aux collèges départementaux citoyens qui prendront les initiatives nécessaires à l’information du peuple citoyen dans tous les départements. Avant la fin de ses travaux, une consultation générale des citoyens s’effectue afin de susciter les débats et les contributions en vue de l’élaboration finale des textes qui installeront l’Assemblée Citoyenne dans ses attributions.
51 La fin des travaux intervient lorsque toutes les conditions ont été réunies pour la mise en place de l’Assemblée Citoyenne, y compris la désignation des membres de celle-ci selon le même processus de tirage au sort que décrit précédemment. Il revient à la Constituante d’assurer le bon déroulement de ce processus et de veiller à l’installation de l’Assemblée Citoyenne. Ainsi parvenue au terme de sa mission, la Constituante procédera à sa dissolution.

Déclaration pour une nouvelle institution : L’Assemblée Citoyenne

Art 1 – Le peuple est souverain. Conformément à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la constitution française de 1958.
Art 2 – Il ne détient sa souveraineté que de lui-même et il l’exerce pleinement. En droit et en devoirs.
Art 3 – D’où il résulte qu’il est impossible pour quiconque, personne ou groupe de personnes, organisation politique, religieuse ou autre, de la lui retirer en tout ou partie, pour quelque motif et par quelque moyen que ce soit. Aucune circonstance ne saurait être invoquée qui justifierait cette action visant à retirer au peuple sa raison d’être qui est d’être le peuple souverain.
Art 4 – Le délit de ” lèse souveraineté du peuple ” est donc désormais créé et fondé juridiquement et constitutionnellement selon les articles suivants.
Art 5 – Le droit du peuple français à disposer de lui-même est décrété inaliénable. Ce droit traduit non seulement la liberté mais la souveraineté du peuple à disposer de lui-même.
Art 6 – Toute infraction à ce droit est considérée comme un grave délit lèsant le peuple dans sa souveraineté, lequel délit sera poursuivi devant la juridiction compétente relevant du peuple, telle que désignée dans les articles n° 9 et n°17, ci après.
Art 7 – Porter atteinte à la souveraineté du peuple c’est attenter au peuple lui-même. En conséquence, étant donné que l’intégrité du peuple et l’effectivité de sa souveraineté peuvent être menacées, comme l’histoire l’a maintes fois montré, il est nécessaire de les protéger, et l’une et l’autre.
Art 8 – Il revient au peuple de se charger lui-même de cette nécessaire protection.
Art 9 – A cette fin, il est instauré une nouvelle institution démocratique, la chambre citoyenne, dénommée Assemblée Citoyenne.
Art 10 – – al 1. Elle est l’émanation du peuple citoyen. Les membres de cette nouvelle assemblée seront tirés au sort au sein de ce peuple citoyen. Le tirage au sort s’effectue parmi les citoyens qui se seront portés candidats à ce tirage, selon une procédure à déterminer par l’Assemblée elle-même.
al 2. Le peuple citoyen se compose de l’ensemble des citoyens.
al 3. Etre citoyen n’est pas un droit mais un devoir.
al 4.Toute personne de nationalité française qui veut devenir citoyen et donc s’acquitter de son devoir en exerçant sa citoyenneté, doit faire volontairement acte de déclaration de citoyenneté dans sa mairie. A la faveur de quoi, chacune de ces personnes qui s’est déclarée, s’engage devant la collectivité à accomplir son devoir citoyen.
al 5. Cette libre déclaration intervient au moment du passage à l’âge de la majorité.
al 6. Après enregistrement de cette déclaration personnelle en mairie, on devient alors citoyen, citoyenne au terme d’une formation qui rend chacun, chacune apte à exercer sa citoyenneté en ayant acquis les compétences et les savoirs nécessaires à la protection de la souveraineté du peuple.
al 7. Un service civil citoyen est instauré qui dispense cette formation en théorie et en pratique. Les ateliers constituants sont intégrés à cette formation.
al 8. Une telle formation ainsi que le fonctionnement de l’Assemblée Citoyenne, comme de tout ce qui concourt au bon déroulement de la mission de cette dernière, sont financés par le peuple donc par l’Etat.
Art 11 – Elle vient, cette assemblée, compléter le dispositif démocratique de la 5ème République qui repose sur le partage des pouvoirs entre exécutif et législatif et, pour ce dernier, sur l’existence de 2 chambres, celle des élus du peuple tout entier, l’Assemblée Nationale, et celle des élus des territoires, le Sénat.
Art 12 – A ce dispositif démocratique vient donc s’ajouter une 3ème chambre, l’Assemblée Citoyenne, elle aussi démocratique, qui se voit dotée du pouvoir de vérifier la conformité de l’action de l’exécutif et du législatif au principe de souveraineté du peuple tout entier.
Art 13 – Un nouveau pouvoir est désormais reconnu au peuple qui consiste en l’exercice d’un droit de regard sur le fonctionnement de la démocratie dans l’intérêt du peuple et de la démocratie elle-même. C’est le droit et le pouvoir d’agir pour la préservation de sa souveraineté donc de son intégrité.
Art 14 – Ce nouveau pouvoir reconnu au peuple est dit «pouvoir évaluatif ». Il est le complément indispensable dans une démocratie, aux pouvoirs exécutif et législatif. De fait, il se traduit par une évaluation régulière des politiques publiques conformément au principe de souveraineté du peuple tel qu’il est défini précédemment. Ainsi en va-t’il de l’action du Conseil Constitutionnel pour ce qui concerne la conformité à la Constitution.
Art 15 – L’Assemblée Citoyenne est donc l’instrument au service de ce nouveau pouvoir dit « pouvoir évaluatif ».
Art 16 – al 1.L’Assemblée Citoyenne se saisit de sa propre autorité de tout dispositif législatif, loi, décret, ordonnance etc…qui lui semblera aller à l’encontre de ce principe de souveraineté du peuple. Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation puis d’une révision selon des modalités à définir par L’Assemblée Citoyenne elle-même.
al 2. A la conclusion de ses travaux d’évaluation, elle soumettra la révision au peuple qui décidera de son adoption définitive par référendum. Le Référendum d’Initiative Citoyenne, le RIC est instauré comme instrument à l’usage de cette assemblée pour donner au peuple tout entier un constant pouvoir de décision.
al 3. En outre, le peuple tout entier se voit confier le pouvoir de saisir cette assemblée sur un projet de loi qu’il veut voir promulguée. Ainsi le pouvoir de proposition du peuple est lui aussi préservé en permanence. C’est également le R I C qui servira d’instrument de décision en vue de cette saisine. Les modalités de cette saisine de l’Assemblée Citoyenne par le peuple tout entier feront l’objet d’une mise au point ultérieure par cette assemblée .
al 4. L’Assemblée Citoyenne fera elle-même l’objet d’un suivi de ses travaux par tous les citoyens qui, au niveau départemental, ont souhaité se porter candidats au tirage au sort mais n’ont pas été désignés par celui-ci pour siéger en cette Assemblée.
al 5. Il est donc créé, dans chaque département, un collège de citoyens qui rend compte des travaux de L’Assemblée Citoyenne. La révocation d’un citoyen au niveau national ou départemental peut intervenir dans le cadre de ce suivi. Là aussi les modalités en seront arrêtées par L’Assemblée Citoyenne.
Art 17 – En outre, le cas échéant, cette assemblée pourra, selon des modalités également à définir par elle-même, se commuer en juridiction, seule instance habilitée à juger du délit de «lèse souveraineté du peuple », sachant qu’un tel délit ne saurait relever du droit pénal.
Art 18 – al 1. Par la présente déclaration et en vertu de tous les articles précédents, il est décrété la création d’une Assemblée Constituante qui a pour mission de réunir les conditions constitutionnelles et juridiques préalables à l’instauration de la nouvelle assemblée dite ” Assemblée Citoyenne “.
al 2. L’adoption de la présente déclaration vaut décision pour instaurer l’assemblée constituante. Cette adoption résulte d’un Référendum d’Initiative Citoyenne ( R.I.C) La procédure en est lancée par le Président de la République ou, à défaut, par la demande qui lui en est adressée, émanant d’au moins 500 000 Français, lesquels auront préalablement signé cette déclaration.
al 3. Chaque Français qui voudra voir l’Etat organiser ce R. I .C. portant sur cette question : « êtes-vous pour ou contre l’instauration de l’Assemblée Citoyenne ? » apposera sa signature au bas de cette déclaration avant de l’envoyer à un centre de décomptage ad’ hoc indépendant. A cet effet, le texte de la présente déclaration sera accessible à tous, notamment en étant disponible dans chaque mairie.

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