Opération article 3 pour la mise en place du RIC.

Dans le cadre de l’opération Article 3 nous constituons progressivement une force populaire constituée de citoyens qui acceptent de mettre en sourdine leurs divergences politiques et leurs autres revendications pour se focaliser sur un objectif unificateur : obtenir l’inscription du référendum d’initiative citoyenne (RIC) dans la Constitution de la Cinquième République française.

Définition.

Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) est une procédure décisionnelle dont l’initiative appartient exclusivement aux citoyens et qui leur permet, si les conditions prévues par la loi sont remplies, d’imposer un référendum pour prendre une décision. Il est ainsi possible de décider par référendum de modifier la Constitution, d’interrompre le mandat d’un élu, y compris le Président, d’adopter une loi, d’abroger (supprimer) une loi déjà votée, de modifier un règlement ou un décret…

Pour déclencher la mise en place du référendum, les citoyens atteignent un seuil de signatures sur une pétition dans un délai déterminé. La proposition défendue par la pétition est alors soumise au vote de l’ensemble du corps électoral. Si le vote est favorable, la proposition est adoptée, sans que le Président ou le Parlement ne puissent s’y opposer.

Cette procédure fait du peuple le décideur en dernier ressort et existe déjà dans plusieurs pays, dont la Suisse. Elle est applicable à l’échelle d’un petit comme d’un grand pays, et au niveau du pays comme au niveau de la région, du département ou de la commune.

Elle est aussi appelée référendum d’initiative populaire.

Effets bénéfiques du RIC… 

Dans notre système politique dit « représentatif », les citoyens, une fois leur bulletin mis dans l’urne, sont réduits au silence pendant 5 ou 6 ans alors qu’ils souhaiteraient pouvoir reprendre la parole pour décider de ce qui les regarde par référendum d’initiative citoyenne (RIC) à tous les niveaux territoriaux.

Le RIC a  de nombreux effets bénéfiques :

Garantie, et à 100% du respect des promesses. 

En effet elles seraient soit tenues par le candidat élu et sa majorité, soit soumises à référendum par des citoyens estimant bénéfique de les faire adopter au plus vite…

Donner aux citoyens la maîtrise de leur destin.

En pouvant imposer des référendums en toutes matières y compris en matière de traité.

Favoriser la concertation.

 Le risque de voir sa décision soumise à référendum  pour abrogation  incitera le «  Pouvoir »  à pratiquer une véritable concertation avec les syndicats. Ceux-ci, ou des citoyens mécontents des résultats des négociations pourront, en tous cas, en appeler à l’arbitrage de la population concernée.

Favoriser la stabilité juridique.

Depuis des décennies, les Français subissent des réformettes partisanes plus ou moins détricotées à chacune des 7 alternances. Alors que la  garantie d’une certaine stabilité juridique est un facteur très favorable notamment aux investissements, nécessaires à la réduction du chômage . Si une loi adoptée par un camp, n’est pas soumise à un RIC abrogatif, ou en triomphe, en cas d’alternance elle ne sera pas remise en cause le peuple l’ayant « avalisée ».

Eviter le gaspillage d’argent public.

En pouvant se prononcer préventivement sur tout projet pharaonique ou inutile 

Arme anticorruption.

 La grande distribution par exemple ne voudra plus «  acheter » des permis de construire de création ou d’extension, s’ils peuvent être remis en cause par RIC.

Favoriser l’égalité des chances.

Pas besoin de tracteurs, de camions ou de trains pour se faire entendre et soumettre à référendum une juste proposition.

Faire des citoyens des réformateurs.

 Les réformes profondes et justes dont la France a besoin, ne sont pas mise en place par les professionnels de la politique car ils sont en campagne électorale permanente avec comme seul objectif leur réélection. De nombreuses associations, collectifs, de tous domaines, ont dans leurs cartons, des propositions traitées, depuis des années, par le mépris par la droite et la gauche et qui bénéficient pourtant d’un large soutien populaire.

Le RIC est très populaire.

Plus de 82 % des Français y sont favorables. Et il était promis par tous les partis du PCF au FN en … 1993  . ( Voir position des partis sur le RIC sur www.article3.fr )

Et pour les législatives 2012 le FDG, EELV , le PRG ont fait élire leurs députés avec le RIC inscrit dans leur programme… Mais en trois ans n’ont même pas déposé de propositions de loi en faveur du RIC.  En 2013,2014 , deux groupes de députés UMP ,ont déposé deux propositions de loi pro RIC, de même que Nicolas Dupnt-Aignan   et M° Collard

Le RIC fait du peuple le législateur en dernier ressort. Avec  cet outil démocratique et efficace des citoyens pourraient soumettre directement au peuple une procédure de convocation d’une Constituante élue, d’autres une procédure de tirage au sort, d’autres pourraient proposer directement leurs modifications de la Constitution, etc 

Article 3 :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.

83 % des Français favorables au référendum d’initiative citoyenne (sondage d’avril 2017 : IFOP Focus n° 158).
82 % des Français  souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix » (Sofres pour « Lire la politique » du 12 mars 2003).
88 % des Français pensent « qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent »  p. 112 dans « La Démocratie à l’épreuve » de Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po).

* un sondage IFOP de février 2019 (p. 8) donne entre 62 et 79 % de Français favorables au RIC suivant qu’il serve à proposer des lois, en abroger, révoquer des élus ou convoquer une assemblée constituante.

Les participants à l’opération Article 3 sont de simples citoyens français qui habitent dans toutes les régions et territoires de France. Ils ont pris conscience que le référendum d’initiative citoyenne (RIC) est un formidable outil démocratique, prioritaire devant toute autre revendication, et que le RIC doit être écrit par et pour le peuple.

Pour plus d’informations : www.operationarticle3.fr

Défendre le Référendum d’Initiative Citoyenne
Répondre aux principaux arguments contre la démocratie directe.
Remarques préliminaires

1. Le référendum d’initiative citoyenne est l’outil privilégié de la démocratie directe, qui se distingue de la démocratie représentative en ce que nous puissions aussi voter directement les lois au lieu de seulement désigner des représentants qui les voteront à notre place et en notre nom. La combinaison des deux systèmes est appelée démocratie semi-directe.
2. Les avantages de la démocratie directe ne doivent pas être évalués par rapport à un idéal démocratique abstrait, mais par rapport au système purement représentatif tel qu’il existe dans la plupart des pays.
3. Les arguments anti-RIC émanent principalement de ces « représentants » qui tiennent à conserver leur monopole sur la fabrication de la loi ; leur dénonciation de la démocratie directe peut la plupart du temps être utilisée contre la démocratie tout court, et de ce fait affaiblir leur propre légitimité ! N’hésitez donc pas à utiliser le contre-argumentaire cidessous : que ceux qui osent s’attaquer au RIC se cassent les dents !
4. Nous nous sommes largement inspirés de l’ouvrage de Jos Verhulst et Arjen Nijeboer : Démocratie directe, faits et arguments pour l’introduction de l’initiative et du référendum (pdf, pages 72 à 87) paru en 2007, en réactualisant et complétant certains points.
   (https://www.fichier-pdf.fr/2012/12/05/verhulst-nijeboer-direct-democracy-fr/verhulst-nijeboerdirect-democracy-fr.pdf )
   Voici donc les 17 principales objections à la démocratie directe ainsi que leur antidote.
   
   Objection n°1 : Le peuple n’aurait pas les compétences nécessaires pour prendre les bonnes décisions
   Soyons sérieux : à partir du moment où on est démocrate, on pose le principe que le peuple (démos) est capable de décider. Si on avait exigé que les électeurs fournissent d’abord la preuve de quelq e compétence que ce soit, le suffrage universel n’aurait jamais été institué ! Pourtant, cet argument bidon a encore été invoqué contre le droit de vote des femmes ou celui des minorités ethniques…
   Il est encore moins pertinent dans le cas du référendum d’initiative citoyenne, car si les citoyens sont capables de choisir, lors d’une élection, le meilleur candidat ou le meilleur programme, comment ne pourraient-ils pas prendre la bonne décision lors d’un vote référendaire où il s’agit simplement de se prononcer sur une question ? Si les citoyens
   sont incompétents, il faudrait en toute logique supprimer les élections et confier la gestion du pays à des « experts » !
   Celui qui juge que telle décision est « mauvaise », devrait d’abord démontrer en quoi, puisqu’elle est tenue pour bonne par ceux qui l’ont prise. Il faudrait aussi démontrer que les représentants ne prennent jamais de « mauvaises décisions »…
   Bien sûr, les citoyens ne peuvent pas, en général, étudier chaque dossier à fond et ont recours à des « raccourcis » d’information (recommandations de vote des partis, associations, syndicats, débats dans les médias…) mais les parlementaires en font tout autant. Une enquête menée aux Pays-Bas a montré que les députés ne lisent qu’un quart
   des mémorandums qu’ils sont censés lire. Le 6 février 2019, un militant écologiste a demandé aux députés luxembourgeois qui a lu le rapport de 32 pages sur un sujet aussi crucial que le dérèglement climatique publié par le GIEC et destiné aux décideurs politiques. Pas un seul ne l’avait lu !
   (https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/cop24/video-qui-a-lu-le-rapport-du-giecquand-une-question-d-un-militant-ecologiste-plonge-les-deputes-luxembourgeois-dans-lembarras_3200935.html)
   En réalité, c’est en forgeant qu’on devient forgeron et on constate que c’est dans les cantons suisses qui recourent le plus fréquemment à la démocratie directe que les citoyens ont le plus de connaissances politiques. De même, les citoyens européens consultés par référendum sur les traités européens ont une meilleure connaissance des institutions européennes que ceux des pays qui sont passés par des votes de leurs parlements.
   L’argument de l’incompétence ne tient pas parce-qu’en démocratie, les décisions prises sont davantage d’ordre moral, impliquant des jugements de valeur, que d’ordre technique, et chaque personne responsable est, par définition, capable de prendre une décision morale. Les « experts » peuvent éclairer le débat, mais en aucun cas être ceux qui le
   tranchent. Pour exprimer ce principe sous forme d’une métaphore : quand on monte dans un avion, on n’a pas la prétention de faire voler l’appareil, mais ce sont les passagers et non le pilote qui choisissent la destination !
   Objection n°2 : Le peuple n’aurait pas assez de sens des responsabilités
   Les élus regrettent parfois d’avoir « manqué de pédagogie » au lendemain d’un vote où les citoyens auraient, selon eux, fait le mauvais choix. Dans cette vision des choses, le peuple est assimilé à un « enfant » uniquement mû par ce que Freud appelait le « principe de plaisir », par opposition au « principe de réalité » qui serait l’apanage de la classe politique.
   Ainsi, donner plus de pouvoir aux citoyens en matière budgétaire conduirait à une situation inextricable où les gens voteraient à la fois pour baisser les impôts et augmenter les dépenses publiques. Cet argument est non seulement dégoulinant de mépris mais en plus, il ne résiste pas à l’examen des faits.
   En réalité, les citoyens sont plus responsables que les politiciens : des études de long terme menées en Allemagne et aux États-Unis indiquent que 2/3 des citoyens sont pour des budgets équilibrés. Donc les montagnes de dettes accumulées sont le résultat de politiques contraires à la volonté de la majorité ! Dans les cantons suisses où il existe un référendum obligatoire sur les dépenses supérieures à une certaine somme (2,5 millions de CHF en moyenne) on constate que la dépense publique est inférieure de 19 % par rapport aux cantons qui en sont dépourvus ! Aux États-Unis, la différence est de 4% dans les États où le RIC existe et même 7% quand le seuil de déclenchement est faible.
   L’explication est simple : ce ne sont pas les politiciens mais les citoyens qui assument les conséquences des dérapages budgétaires. Les politiciens qui laissent filer les déficits le font généralement pour « acheter des voix » aux prochaines élections en évitant les mesures impopulaires. Mais comme ce sont les citoyens qui paient finalement la note
   (sous forme de dégradation des services publics et d’augmentation des impôts) il est logique qu’ils puissent avoir aussi leur mot à dire sur les taxes, les impôts et la façon dont l’argent public est dépensé. C’est d’ailleurs inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (articles 13 et 14).
   Objection n°3 : Le RIC représenterait une menace contre les droits des minorités
   Encore un argument que l’on peut retourner contre le système représentatif : En 1933 en Allemagne, c’est un régime parlementaire qui a porté les nazis au pouvoir ! A l’inverse, les pays dotés du RIC comme la Suisse ou le Liechtenstein n’ont jamais connu de telles dictatures…
   Par minorités, on peut entendre « minorités ethniques » (Noirs ou Hispaniques aux ÉtatsUnis, personnes issues de l’immigration dans les pays européens,…) ou « minorités
   politiques » (opposants au parti au pouvoir).
   En France la majorité UMP à l’ Assemblée Nationale entre 2002 et 2007 n’a recueilli que 29% des suffrages des inscrits, la majorité PS en 2012 a atteint 31,5 % tandis qu’en 2017
   la majorité LREM-Modem a obtenu moins de 16 % (en raison d’une abstention record) ce qui en fait… des majorités minoritaires ! Quant à l’opposition, elle est privée de tout
   pouvoir pendant 5 ans dans ce système purement représentatif. A l’inverse, avec la démocratie directe, on n’est minoritaire que sur un sujet et on peut se retrouver dans la
   majorité pour d’autres ! Les frontières sont mouvantes, ce qui est la meilleure garantie de respect des minorités puisque ceux qui sont majoritaires entendent être respectés de la
   même façon dès lors qu’ils ne le seront plus !
   Quant aux minorités ethniques, elles sont au moins aussi favorables à la démocratie directe que les autres, voire davantage : d’après une étude menée au Texas en 1999, 72
   % des Noirs et 86 % des Hispaniques étaient pour la démocratie directe (contre 69 % des Blancs). En 1997 en Californie, une large majorité (de 57 à 77 %) s’est dégagée en faveur
   de la démocratie directe dans TOUS les groupes ethniques.
   En Suisse sur 100 ans (1891 – 1996), 11 initiatives ont tenté de réduire les droits de minorités, elles ont toutes été rejetées.
   Certains objecterons que la Suisse a cependant voté l’interdiction de la construction de nouveaux minarets en 2009 mais force est de constater que la religion musulmane y reste
   autorisée et que les pratiquants ne sont pas privés de lieux de culte. D’ailleurs en France, « démocratie » purement représentative, le voile intégral est également interdit dans
   l’espace public sans que la liberté religieuse ne soit remise en cause.
   Plus récemment (9 juin 2013), il est vrai que les Suisses ont voté pour un durcissement du droit d’asile mais on peut considérer cette mesure comme un alignement sur les
   conditions en vigueur dans les autres pays développés, car la situation de départ y était beaucoup plus favorable aux demandeurs d’asile.
   L’attribution tardive (1971) du droit de vote aux femmes, en Suisse, est parfois invoquée comme argument contre la démocratie directe. Pourtant, il le fut par un référendum auquel
   seuls les hommes pouvaient prendre part.
   C’est donc un argument qui ne tient pas : aux Etats-Unis, c’est la démocratie directe qui a permis aux femmes d’accéder au droit de vote dans plusieurs Etats de l’Ouest au début du
   XXème siècle (Colorado, Oregon, Arizona, Wyoming) avant qu’il ne soit généralisé et inscrit dans la Constitution fédérale en 1920.
   Si la Suisse ne l’a accordé à ses citoyennes qu’en 1971, cela s’explique par la neutralité du pays qui n’a pas subi les traumatismes des deux guerres mondiales : celles-ci ont
   bouleversé les sociétés et accéléré l’évolution de la condition féminine (rôle des femmes dans l’industrie pour remplacer les hommes partis au front, puis dans la Résistance,…).
   Objection n°4 : Le RIC pourrait conduire au rétablissement de la peine de mort
   A court d’arguments valables, les opposants au RIC tirent souvent leurs dernières cartouches en agitant l’épouvantail de la peine de mort, pour ébranler des défenseurs de
   la vraie démocratie généralement motivés par des idéaux humanistes…
   D’abord, ils oublient un peu vite que la peine de mort n’a été supprimée que dans le domaine judiciaire, car dans le domaine social elle existe toujours et concerne
   exclusivement des innocents : paysans qui se suicident parcequ’ils sont sont au bout du rouleau (surendettement du fait que leurs produits ne sont pas rémunérés au juste prix par
   les centrales d’achat), policiers ou personnels soignants qui tombent dans la dépression et le suicide parce que l’État ne leur donne pas les moyens de faire correctement leur travail,
   salariés du privé qui subissent d’énormes pressions pour être toujours plus productifs et se retrouvent en situation de burn-out, sans domicile fixe qui meurent dans la rue, etc. Ce
   qui nous amène à penser que le RIC serait plus probablement utilisé pour sauver des vies que pour exécuter des criminels.
   Cependant, le RIC devrait être rejeté parcequ’il pourrait être utilisé pour introduire (ou réintroduire) la peine de mort ! Et on appelle en renfort des sondages du début des
   années 1980 pour prétendre que sans l’action déterminée de Robert Badinter, à contrecourant de l’opinion publique, la peine de mort n’aurait jamais été abolie.
   Cependant, un sondage ne fait pas une élection et les exemples qui montrent le décalage entre les deux sont innombrables. Ainsi par exemple, les premiers sondages sur le Traité
   Constitutionnel Européen prédisaient la victoire du « oui » alors que le non l’a finalement emporté, et chez nos voisins helvétiques, après la large victoire de l’initiative interdisant
   les rémunérations abusives des grands patrons, les sondages réalisés en mars 2013 annonçaient également la victoire de l’initiative 1:12 visant à imposer un écart maximal
   des salaires, qui fut infirmée lors de la votation en novembre de la même année.
   La Suisse et le Lichtenstein, qui pourraient introduire la peine de mort par un référendum d’initiative citoyenne, ne l’ont jamais fait, bien au contraire : c’est par référendum que la
   peine de mort a été supprimée en Suisse, dès 1935 en temps de paix, puis en 1992 même en temps de guerre. En 2010 une initiative a bien été lancée en Suisse en vue rétablir la
   peine de mort pour sanctionner le viol suivi d’assassinat sur des enfants, et les signatures nécessaires ont été collectées, mais cela a suscité un tel tollé dans la classe politique et
   l’opinion publique que les initiateurs ont retiré eux-mêmes leur projet.
   Aux États-Unis, il n’y a pas de corrélation entre les États qui disposent du RIC et ceux qui ont la peine de mort : c’est davantage une question de culture politique (La peine de mort
   est présente surtout dans les États du Sud et de l’Ouest, dotés ou non du RIC). A noter cependant qu’en Oregon, c’est par un RIC que la peine de mort a été abolie dès 1914…
   avant d’être rétablie en 1920 par un vote du parlement ! Plus récemment, les électeurs du District de Columbia ont rejeté un projet d’établissement de la peine de mort par 67 % des
   suffrages, malgré une campagne insistant sur la hausse vertigineuse de la criminalité dans la capitale fédérale (source : Le référendum, éd. Que sais-je ?, page 91).
   Enfin, en France, le rétablissement de la peine de mort poserait en outre le problème des engagements européens de notre pays.
   Bien sûr, on ne peut pas garantir à 100 % que le RIC ne sera jamais utilisé pour tenter de rétablir la peine de mort, et que s’il l’était, il pourrait aboutir. Mais de la même façon, on ne
   peut jamais garantir à 100 % qu’en prenant le volant, on ne va pas tuer un enfant et plonger ses parents dans d’atroces souffrances. Pour autant, on ne renonce pas à
   conduire sa voiture, sinon on ne pourrait pas aller au travail, faire ses courses, et assurer la subsistance de sa propre famille. Il n’est donc pas choquant de vouloir prendre les
   commandes de son pays.
   Objection n° 5 : Le RIC pourrait être un instrument de régression sociale
   La mobilisation massive, au printemps 2013, des opposants au « mariage pour tous » peut faire craindre à certains que le RIC soit utilisé pour revenir en arrière, d’autant plus que
   700 000 signatures avaient été collectées pour demander un référendum.
   Pourtant, il ne faut pas confondre minorités actives et majorité silencieuse. Si un référendum avait eu lieu sur ce sujet, rien ne garantit que le mariage pour tous aurait été
   invalidé. L’Irlande, pays pourtant catholique, a institué le mariage homosexuel par référendum en 2015, tandis que deux autres pays catholiques l’ont rejeté : la Croatie en
   2013 puis la Slovénie en 2015. En Roumanie, un référendum sur le même sujet a échoué en 2018 en raison d’un trop faible taux de participation.
   Si le mariage pour tous avait été voté dans notre pays par référendum plutôt que par le parlement, ou si cette loi avait subi avec succès l’épreuve d’un référendum initié par ses
   opposants, elle y aurait gagné un surcroît de légitimité.
   La suppression du droit à l’IVG est un autre exemple d’épouvantail agité par les opposants à la démocratie directe selon lesquels les élus seraient à la pointe du progressisme
   sociétal et se doivent de « bousculer les choses » (selon l’expression du député de Belfort, Michel Zumkeller, en février 2019, lors du débat en commission sur la proposition de loi
   sur le RIC présenté par le groupe parlementaire de la France Insoumise).
   Or, c’est le gouvernement Rajoy qui a tenté de remettre en question le droit à l’IVG en Espagne en 2014, (donc un système purement représentatif ne garantit pas les acquis
   sociétaux) et c’est par référendum que l’Irlande a voté en 2018 la libéralisation de l’avortement (donc la démocratie directe ne menace pas ces mêmes acquis).
   On peut aller plus loin en affirmant que les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen (tels qu’ils sont exposés dans la Déclaration de 1789, la Déclaration universelle de 1948
   ou encore le préambule de la Constitution de 1946 repris dans celle de 1958) sont violés, du fait que nous ne disposons pas de l’outil qui nous permettrait de contraindre nos
   gouvernements à les respecter !
   Objection n°6 : Le RIC favoriserait l’influence des démagogues et populistes
   En réalité, les démagogues et populistes ont bien plus d’opportunités dans le cadre d’un système purement représentatif, car ils peuvent récupérer un vote protestataire ! Quand
   les citoyens sont ravalés au simple rang d’électeurs, réduits à une totale impuissance politique entre deux échéances électorales, et si par dessus le marché ils s’aperçoivent
   que la même politique est mise en œuvre alors qu’ils ont mis d’autres personnes et d’autres partis aux commandes, comment peuvent-ils exprimer leur mécontentement
   autrement qu’en donnant un coup de pied dans la fourmilière ?
   A l’inverse, en démocratie directe, on est amené à se prononcer sur des questions concrètes et non à élire des personnes qui s’empresseront de renier leurs promesses
   électorales. Et il faut bien sûr distinguer le référendum d’initiative citoyenne de ces « référendums-plébiscites » par lesquels certains régimes autoritaires cherchent à
   légitimer leurs décisions : ces derniers sont à l’initiative du pouvoir, ce qui change tout ! (En Suisse, c’est rigoureusement interdit). L’idée qu’un référendum puisse être manipulé
   par les gouvernants qui maîtrisent le principe, le sujet, le moment et la formulation de la question posée et peuvent, en jouant sur ces paramètres, induire les réponses, ne vaut
   précisément que pour les référendums-plébiscites, pas pour les initiatives citoyennes.
   C’est le système purement représentatif qui nous expose le plus au danger « populiste » : à ceux qui disent que l’introduction du RIC dans notre Constitution arrangerait bien les
   partis populistes ou extrémistes (parce-qu’ils pourraient s’en servir pour faire passer leurs propositions), on peut répondre que le pire serait que ces partis arrivent au pouvoir dans
   un pays qui ne dispose pas du RIC, car nous n’aurions aucun moyen pour nous défendre !
   Objection n°7 : Le pouvoir de l’argent influencerait les décisions prises par RIC
   Aux États-Unis on dépense parfois beaucoup pour un RIC mais c’est également le cas pour les campagnes électorales des partis, l’élection du président et pour le lobbying sur
   les élus et hauts fonctionnaires. Et le pouvoir de l’argent en démocratie directe est toujours moindre que dans un système purement représentatif car il faudrait acheter trop de monde et il serait impossible de le faire en toute discrétion… C’est pourquoi le RIC devrait être en tête des revendications d’Anticor, c’est le meilleur outil contre la corruption !
   Les études menées en 1999 aux États-Unis par Élisabeth Gerber (sur 168 initiatives dans 8 États) montrent que les initiatives soutenues principalement par des citoyens individuels
   ont plus de chances d’être adoptées que celles soutenues principalement par des groupes d’intérêts socio-économiques.
   En 1978 dans le Montana une initiative anti-nucléaire a eu un franc succès (65 % des suffrages) avec des moyens financiers dérisoires (10 000 dollars, contre 2,6 millions pour
   les opposants !) Dans la campagne il a été dénoncé le fait que beaucoup d’argent ne venait pas du Montana, et que l’industrie du nucléaire en a fourni la majeure partie). Idem
   en Oregon en 1980. Et dans le récent référendum suisse sur l’interdiction des rémunérations abusives des patrons, les citoyens ont approuvé cette mesure à près de 68
   % alors que le patronat avait dépensé un million de FS pour les convaincre de la rejeter !
   Les grands groupes sont hostiles à la démocratie directe, car le lobbying est d’autant plus efficace que le système est moins démocratique. Donc plus facile au niveau de l’UE qu’au
   niveau national, et plus efficace puisque les directives européennes s’imposent aux Etats membres…
   Le problème de l’argent qui finance les campagnes médiatiques et vise à manipuler les électeurs n’est pas propre à la démocratie directe, c’est le problème de la démocratie elle même, et il est d’autant plus aigu que beaucoup de médias sont privatisés… Il faut donc trouver un juste milieu entre la liberté de la presse et le droit à l’information, et cela pourrait passer par des radios et télévisions publiques qui joueraient vraiment leur rôle d’information des citoyens. Une autre solution consisterait à plafonner les dépenses de
   campagne (électorale ou référendaire).
   Objection n°8 : Le RIC représente un coût exorbitant pour l’État et donc les contribuables
   Autorisons-nous d’abord une pointe d’ironie : de tous les référendums d’initiative citoyenne qui ont eu lieu dans le monde depuis que cet outil existe, la moitié se sont tenus en
   Suisse. C’est sans doute pour cette raison que la Suisse est un des pays les plus pauvres au monde !
   Plus sérieusement : la démocratie a un coût. Les élections aussi. Rappelons que les dons aux partis politiques sont défiscalisés à hauteur de 66 % jusqu’à 7500 euros par personne
   physique. Par ailleurs, l’État rembourse les frais de campagne à tout parti qui recueille au moins 1 % des suffrages sur au moins 50 circonscriptions.
   Les dépenses liées à l’organisation de référendums d’initiative citoyenne peuvent être limitées en regroupant plusieurs votations sur une même journée. En Suisse, une
   douzaine de votations ont lieu chaque année (au niveau fédéral), regroupées sur 3 ou 4 journées. (les mêmes jours ont lieu également des votations cantonales ou communales).
   Mais surtout, il faut comparer ce coût avec celui qui résulte de l’absence de démocratie dans notre pays. Depuis 40 ans, nos “représentants” votent des budgets en déficit, ce qui accroît la dette (2300 milliards aujourd’hui, 100 % du PIB) dont le paiement des intérêts s’élève à plus de 100 millions PAR JOUR ! (40 milliards par an). En Suisse, certains cantons disposent du référendum financier (toute dépense dépassant une certaine somme doit être approuvée par référendum) et d’autres non. Des études ont montré que dans les premiers, les dépenses publiques sont moindres.
5. Objection n°9 : L’absence de possibilité d’affinement et de qualification des sujets lors d’un vote référendaire
6. Les RIC seraient trop simplistes avec leurs réponses binaires et impropres à trancher des questions complexes. Or, la vie de couple est d’une infinie complexité, pourtant tout mariage commence avec une réponse binaire, même si la plupart d’entre nous préféreraient sans doute pouvoir dire « oui » au meilleur et « non » au pire !
7. Mais le système purement représentatif offre encore moins de nuances, puisqu’en votant pour le représentant de tel ou tel parti, on dit « oui » à tout le programme de ce parti ! Et si un parti ne peut participer à un gouvernement que dans le cadre d’une coalition, il arrive qu’il doive abandonner certains points de son programme (comme la sortie du nucléaire pour les Verts, alliés au P.S. en 2012) alors que ses députés ont quand-même été élus sur la base de ces promesses !
8. Un sondage Gallup qui interrogeait un millier d’électeurs américains fit apparaître un mélange d’opinions « conservatrices » et « progressistes » chez une majorité d’entre eux. (On trouverait probablement le même résultat en France, et c’est sans doute la raison pour laquelle 78 % des Français souhaiteraient un gouvernement d’union nationale selon un sondage publié fin avril 2013).
9. Il y a aussi des propositions qui peuvent compter sur une majorité dans le public en général, mais qui ne rencontrent que très peu de sympathie dans la classe politique… (l’interdiction du cumul des mandats ou davantage de contrôles sur l’utilisation qui est faite des indemnités de frais de mandat par exemple).
10. Les critiques de la démocratie directe mettent en avant la possibilité, au Parlement, de discuter des projets de lois et de proposer des amendements, mais ce n’est pas le cas pour toutes les lois : les traités européens, par exemple, ne peuvent être qu’acceptés ou rejetés. Par ailleurs, les initiatives citoyennes passent aussi par une phase de discussion publique au moment d’élaborer le texte de leurs propositions. Enfin, les partis peuvent faire pression sur leurs élus afin qu’ils se plient à une discipline de vote (par exemple à l’automne 2012 lorsque le « pacte budgétaire » était à l’ordre du jour), alors que s’ils pouvaient voter en suivant leurs consciences le résultat serait parfois surprenant…
11. Donc le système représentatif ne fait pas dans la dentelle non plus. Mais mieux encore : il est parfaitement possible d’introduire des nuances dans le RIC !
12. Tout d’abord, on peut – comme dans certains Länder allemands – lier droit de pétition et référendum. Le droit de pétition consiste à soumettre une proposition de loi au parlement (pour cela, il suffit en Allemagne de réunir sur une pétition les signatures de 0,2 % des électeurs inscrits). Le Parlement l’accepte ou la rejette, en donnant ses raisons. En cas de rejet, l’initiative peut être soumise à référendum (il faut alors le soutien de 2 % des inscrits), soit telle quelle, soit reformulée en tenant compte des commentaires des parlementaires.
13. Des options supplémentaires sont possibles : le parlement peut formuler une proposition alternative (cela existe en Suisse au niveau national), ce qui laisse le choix aux électeurs entre trois options : choisir l’initiative citoyenne, la contre-proposition parlementaire, ou le maintien du statu quo.
14. L’initiative citoyenne peut alors retirer sa propre proposition en faveur de la contre-proposition parlementaire, cela s’avère utile dans le cas où la contre-proposition reprend un grand nombre d’éléments de l’initiative citoyenne et où il existe un risque important que les deux propositions soient rejetées en faveur du statu quo.
15. En intégrant de la sorte droit de pétition et initiative citoyenne, on réconcilie les citoyens avec leurs élus car on fournit à l’initiative citoyenne l’occasion d’améliorer sa proposition de loi à la lumière de la contribution parlementaire, et on créé un lien particulier entre l’initiative populaire et le parlement qui renforce la légitimité de ce dernier.
16. Une autre alternative aux réponses binaires « oui » ou « non » consiste à organiser des référendums à choix multiples. Ainsi, dans le canton de Berne, on a soumis aux électeurs cinq propositions différentes pour la réorganisation du système hospitalier cantonal.
17. Certains reprochent au référendum de mélanger les sujets ou de donner des réponses qui n’ont rien à voir avec la question. Cela n’est pas possible en Suisse où la question doit être clairement formulée, et où le référendum n’est pas l’occasion de marquer son insatisfaction à l’égard de la politique gouvernementale car les référendums ne sont pas à l’initiative du gouvernement, justement ! A l’inverse, dans les pays comme la France où existe le référendum-plébiscite, il est vrai que les électeurs répondent parfois moins à la question posée qu’à celui qui la pose…
18. Objection n°10 : Le RIC induirait des conflits entre démocratie directe et démocratie représentative
19. Prétendre que l’autorité du Parlement serait minée par les RIC et que la primauté de la politique serait menacée par les RIC, c’est faire comme si le système représentatif était l’essence même de la démocratie. Or c’est la souveraineté populaire qui fonde la démocratie !
20. Un système purement représentatif ne serait démocratique qu’à la condition que les citoyens soient d’accord avec lui. Mais depuis les années 70 on observe qu’ils sont de plus en plus demandeurs d’un complément de démocratie directe.
21. Prétendre que la démocratie directe saperait l’autorité du Parlement est un non-sens : le Parlement n’est pas une fin en soi, il n’est qu’un moyen de réaliser la démocratie, on ne peut donc pas exiger que la démocratie soit limitée par respect pour le Parlement !
22. Au contraire, la démocratie directe renforcerait la légitimité du Parlement dans la mesure où, chaque fois qu’une loi du Parlement ne fait pas l’objet d’un référendum abrogatoire, cela exprimerait un soutien implicite des citoyens ! L’épée de Damoclès du RIC oblige les parlementaires à une véritable concertation avec les citoyens.
23. L’absurdité de l’argument qui consiste prétendre que la démocratie directe affaiblirait la légitimité du Parlement est confirmée par un sondage Gallup de 2002 (36000 personnes interrogées dans 47 pays), visant à évaluer la confiance des sondés en 17 institutions (armée, gouvernement, système éducatif, syndicats, médias, etc.) Il montre que 51 % des personnes interrogées ont peu ou pas confiance dans leur Parlement ! Et le niveau le plus bas est atteint en Europe avec deux sondés sur trois qui pensent que leur pays n’est pas gouverné selon la volonté de la majorité…
24. Cependant, il ne faut pas surestimer l’impact direct du RIC dans les pays où il existe : En 1996 année phare de la démocratie directe aux États-Unis, 102 RIC ont eu lieu, contre… 17.000 lois parlementaires ! 99,9% des lois sont donc votées par les Parlements. Mais ce qui est intéressant, c’est l’effet INDIRECT du RIC : lorsqu’il existe, les parlementaires sont dans l’impossibilité d’imposer des mesures qui ne bénéficient d’aucun appui parmi les citoyens.
25. Objection n°11 : Le RIC entraînerait surcharge et lassitude pour voter
26. En Suisse, le taux de participation lors des élections se maintient depuis des décennies autour de 40 %, et 50 % lors des RIC. Ce sont des taux inférieurs à ceux des élections parlementaires en Allemagne (80 %) ou des présidentielles en France (70 à 80 %) que certains interprètent comme une « fatigue » due à des votations trop nombreuses.
27. Cependant, toutes les études montrent que la grande majorité de ceux qui ne votent pas restent partisans de la démocratie directe, et que la principale raison de leur nonparticipation n’est pas liée à leur niveau de vie ou d’éducation, mais au fait qu’ils pensent ne pas avoir une connaissance suffisante de la question posée. A l’inverse, on peut comprendre la forte participation aux élections parlementaires comme l’expression d’une frustration : quand on n’a son mot à dire que tous les 4 ou 5 ans, on le fait avec empressement !
28. Une faible participation à des votes référendaires ne pose aucun problème si on se réfère au principe du mandat : ceux qui ne votent pas mandatent implicitement les votants pour prendre la décision à leur place. Il en va de même lorsqu’on choisit un député, qui fait les lois à notre place et en notre nom, sauf que le mandat a dans ce cas une portée beaucoup plus vaste puisqu’il s’étend à TOUTES les lois qui seront votées pendant les 4 ou 5 prochaines années, et non à une seule comme dans le cas d’un référendum !
29. Les citoyens sont seuls juges de leur compétence à prendre part à telle ou telle décision, c’est pourquoi il faut rejeter le vote obligatoire qui les priverait de cette liberté.
30. S’il fallait évaluer la légitimité d’un vote au nombre de participants, l’exemple suivant mérite réflexion : il y a eu 40 % de participation aux élections de députés européens en 2004, et 70 % au référendum qui a rejeté le Traité Constitutionnel Européen en 2005…
31. Pour terminer, signalons qu’aux référendums italiens (abrogatifs) de juin 2011 (où des quorums participatifs de 50 % étaient imposés), les Italiens se sont mobilisés à 55 % et ont rejeté à 95 % des suffrages exprimés la privatisation de l’eau, le retour à l’énergie nucléaire ainsi que l’immunité de Silvio Berlusconi…
32. Objection n°12 : La rédaction de la question lors d’un référendum peut être manipulée
33. Ainsi, la formulation de la question pourrait induire les gens en erreur et les amener à voter contre leur conviction ! Ce problème se pose surtout dans le cas de plébiscites (c’est-à-dire de référendums à l’initiative du pouvoir en place) qui posent parfois plusieurs questions en une seule, car les politiciens ont une longue expérience dans la manipulation de leurs électeurs. Mais si on interdit – comme les Suisses – tout plébiscite (car le gouvernement et le parlement ont d’autres moyens d’action et n’ont pas besoin de recourir au référendum), laissant le référendum à la seule initiative des citoyens, cette situation n’a aucune raison de se présenter. On peut aussi exiger légalement que l’initiative ne porte que sur une seule question, comme c’est le cas en Suisse, où la chancellerie fédérale peut également rejeter une initiative citoyenne si sa formulation est clairement trompeuse.
34. En fait, il n’existe aucun exemple de référendum dans lequel les gens n’auraient pas compris la question et voté à l’envers ! Par contre, c’est en votant pour les partis qu’on est dans le flou artistique car on ne sait pas vraiment ce qui sera retenu du programme général et ce qui sera abandonné, notamment s’il s’agit de négocier avec d’autres partis pour former une coalition. Dans ces conditions, c’est faire preuve de mauvaise foi que de mettre en avant une quelconque ambiguïté dans la rédaction de la question lors dans la prise de décision en démocratie directe !
35. Soit dit en passant, le fait de promouvoir une meilleure représentation à l’Assemblée nationale grâce à un système de proportionnelle intégral en remplacement du scrutin majoritaire à deux tours ne garantirait aucunement que la volonté des citoyens soit davantage prise en compte : en plus du risque d’instabilité gouvernementale, la négociation d’accords de coalition peut faire passer à la trappe des mesures qui seraient pourtant souhaitées par la majorité des citoyens.
36. Objection n°13 : Les médias aux mains de l’oligarchie financière manipuleraient les réponses lors des RIC
37. En France, une dizaine de milliardaires contrôlent la quasi-totalité des médias (https://www.bastamag.net/Le-pouvoir-d-influence-delirant-des-dix-milliardaires-quipossedent-la-presse) ce qui laisse planer un doute sérieux sur la qualité des décisions qui pourraient être prises par référendum. Cependant, le référendum de 2005 a donné un résultat inverse à ce que les journaux et autres médias au service de l’oligarchie avaient préconisé. De même, lors du référendum de 2015 en Grèce (contre le énième plan d’austérité imposé par la « troïka » européenne), le non l’a emporté par deux tiers des suffrages alors que les médias promettaient l’apocalypse d’un Grexit en cas de victoire du non ! Ces limites au pouvoir manipulatoire des médias s’explique probablement par le fait que trois quarts des personnes interrogées par le CEVIPOF ne font pas confiance aux médias.
38. Mais une fois que le RIC sera institué, rien n’empêcherait les citoyens de proposer par référendum l’émancipation des médias par rapport aux puissances d’argent comme l’avait prévu le programme du Conseil National de la Résistance en 1944, ou bien la création d’une « chaîne référendaire » (nous avons bien une « chaîne parlementaire » sur le canal 13) pour apporter une information contradictoire aux citoyens sur tous les sujets qui seront soumis à leur suffrage. Internet peut également servir à apporter des informations et permettre le débat sur toutes les questions qui seront soumises à référendum.
39. Objection n°14 : Le RIC favoriserait les conservatismes ou les activistes enthousiastes
40. Selon certains la démocratie directe empêcherait des innovations essentielles d’être adoptées, car la majorité des gens en général tendraient à préserver le statu quo.
41. D’autres prétendent exactement le contraire : des activistes convaincus mettraient la main sur la démocratie car la « majorité silencieuse » ne sort généralement pas pour aller voter.
42. Reste à savoir ce qu’on considère comme des « innovations essentielles », c’est assez subjectif ! Ce sont plutôt les politiciens qui résistent à la modernisation comme le démontrent leurs tergiversations à mettre en œuvre le référendum d’initiative citoyenne !
43. Le RIC est à la fois un frein et un accélérateur : il freine lorsqu’il est utilisé pour abroger des lois votées par le parlement, et un accélérateur quand des initiatives citoyennes proposent de nouvelles lois que les parlementaires n’auraient pas eu idée de proposer. En Suisse ou en Californie, le référendum abrogatif est plutôt utilisé par les milieux conservateurs, (= la droite) et l’initiative citoyenne plutôt par les milieux progressistes (= la gauche) mais avec des succès divers : dans les deux cas, à peine plus de 10 % des initiative citoyennes ont été approuvées par les électeurs, et les mesures obtenues sont à part pratiquement égale « de gauche » et « de droite ». Il est donc faux de prétendre que les activistes feraient main basse sur la démocratie directe, car les électeurs sont prudents : quand ils ne sont pas sûrs ils votent plutôt contre.
44. A l’inverse, les minorités agissantes ont plus de chances de s’imposer avec la démocratie représentative car il y a moins de gens à convaincre. Par exemple les supra nationalistes européens qui ont fait passer le Traité de Lisbonne en 2008 puis le « pacte budgétaire » (T.S.C.G.) en 2012 grâce à des votes parlementaires, et malgré les « non » aux référendums français et néerlandais de 2005… Pourtant, Nicolas Sarkozy avait déclaré qu’il fallait consulter les électeurs a chaque avancée de l’Europe afin de ne pas se couper du peuple !
45. Objection n°15 : De meilleurs instruments que le référendum existeraient
46. Cette argument est utilisé par les tenants du système purement représentatif lorsqu’ils sont mis au pied du mur par des citoyens revendiquant une vraie démocratie : pour donner l’impression de ne pas être sourds à leurs attentes, ils suggèrent de « meilleurs » outils qui sont surtout moins menaçants pour eux.
47. Un politicien belge a ainsi proposé la « démocratie dialogique » qui se rapproche des « jurys citoyens » mis en avant par Ségolène Royal par exemple. Un groupe de citoyens est réuni par tirage au sort ou en incluant aussi des volontaires, reçoivent des informations sur un thème imposé, discutent entre eux guidés par un animateur, changent éventuellement d’avis, peuvent questionner des « experts » et a la fin prononcent un jugement et proposent des solutions. Mais la décision de les mettre en œuvre leur échappe ! Les élus restent ainsi maîtres du jeu. De plus, les promoteurs de ce genre de procédé laissent entendre qu’avec le RIC, il n’y a pas de débat ni de formation sociale de l’opinion pouvant faire évoluer les positions, ce qui est faux ! Preuve en est le référendum de 2005 sur le TCE : les sondages sont partis de 60% de oui à 45% le jour du vote… « l’enquête citoyenne » (appelée aussi « forum citoyen ») et la « prise de décision interactive » (appelée aussi processus décloisonné) sont d’autres instruments de la démocratie participative : un groupe déterminé de citoyens sont régulièrement questionnés sur toutes sortes de sujets, ou l’ensemble d’entre eux sont appelés à se réunir pour résoudre des problèmes spécifiques identifiés par l’administration, mais comme les initiatives sont prises par les autorités, l’implication des citoyens est beaucoup moins intense que lorsqu’ils ont eux-mêmes l’initiative ! Le bénéfice d’un débat public qui est provoqué par un référendum, c’est que tous les citoyens sont confrontés à des arguments contradictoires sur une longue période de temps, ils ont donc l’occasion d’examiner le problème en profondeur et de se forger une opinion ! D’ailleurs, l’aspiration des citoyens à la démocratie directe est croissante : aux Pays-Bas, en 1998, l’adhésion au RIC atteignait 80 % contre 62 % en 1972. En France, un sondage IFOP d’avril 2017 montre que 83 % des personnes interrogées se prononcent en faveur du RIC.
48. Objection n°16 : Le RIC pourrait représenter un danger pour le pays
49. Disons pour commencer que l’existence de l’État ne se justifie que par la démocratie : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes se concrétise par l’existence d’États dans lesquels les peuples sont souverains. l’État est au service du peuple, et non l’inverse : se sont les régimes totalitaires qui sacrifient leurs citoyens à l’État ! L’État doit donc se conformer à la volonté populaire et si le peuple veut la démocratie directe, rien n’autorise l’État à la lui refuser !
50. Mais cet argument de mise en danger de l’État est souvent mentionné dans des pays comme la Belgique, où les votes peuvent différer selon les provinces. Ainsi, lors de la « controverse royale belge » sur le retour du Roi d’exil en 1950, Flandres et Wallonie ont donné des réponses divergentes.
51. En Suisse il y a souvent des différences de vote entre cantons romands et alémaniques, plus nombreux (comme par exemple en 1992 sur l’entrée de la Suisse dans l’Espace Économique Européen, ou en 1997 sur la réduction des allocations chômage). Dans le premiers cas, les germanophones l’ont emporté, et dans le second, ce furent les francophones, pourtant cela n’a pas occasionné de « tensions communautaires » et le pays est toujours là !
52. Plus récemment, par le référendum de juin 2016, le Royaume-Uni s’est engagé sur le chemin de la sortie de l’Union Européenne, le Brexit. C’est inédit. Mais en France aussi, des voix s’élèvent en faveur d’un Frexit. Le président Macron a pris le Brexit en exemple de ce qu’il ne faut pas faire : « Parfois, ça nous déchire. Regardez ce qui se passe en Grande-Bretagne, (…) c’est terrible, très compliqué, on n’y arrive pas. Parce que c’est parfois la porte ouverte à toutes les démagogies » (février 2019). Mais il a oublié que le référendum qui a conduit au Brexit n’était pas d’initiative citoyenne, c’est David Cameron qui l’avait déclenché, et si les Britanniques avaient disposé du RIC, ils auraient pu – voyant les problèmes que pose leur sortie de l’UE – revenir tout à fait démocratiquement sur leur décision grâce à un nouveau référendum !
53. Le plus dangereux pour un pays, c’est donc l’absence du RIC dans ses institutions, car les citoyens se prononcent en fonction de l’intérêt général, ils sont hermétiques aux calculs bassement politiciens.
54. Objection n°17 : Le « référendum d’initiative populaire » existerait déjà en France
55. Le référendum d’initiative populaire (ou citoyenne) est une procédure qui permet à une fraction du peuple de poser une question à l’ensemble du pays directement par référendum, donc sans passer par le Parlement. En Suisse, les citoyens qui souhaitent déclencher un référendum préparent une pétition et récoltent des signatures. Elles sont alors vérifiées : pas de doublon, pas de personnes non-inscrites sur les listes électorales.
56. Puis, si le nombre requis de signatures est atteint, la question est soumise à l’ensemble des citoyens. La décision qui en résulte est alors contraignante : elle s’impose aux gouvernants, qui ne peuvent aller contre.
57. En France, le référendum d’initiative populaire n’existe pas. Ce que certains journalistes peu scrupuleux appellent abusivement « référendum d’initiative populaire » et que certains parlementaires ont voulu appeler « référendum d’initiative partagée » est en fait un référendum facultatif d’initiative parlementaire avec soutien populaire, qui a été inscrit dans la Constitution en 2008 à la demande de Nicolas Sarkozy. Il restait à voter la loi organique nécessaire à son application, ce qui a été fait en décembre 2013 à la demande de François Hollande. Elle entrera en vigueur le 1er février 2015, date à partir de laquelle le référendum facultatif d’initiative parlementaire avec soutien populaire pourra être utilisé par les parlementaires.
58. Premièrement, l’initiative est exclusivement parlementaire, seul le soutien (postérieur) est « populaire ». L’article 11 de la Constitution dispose qu’un référendum« peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. ». Il apparaît ainsi que les citoyens n’ont aucun rôle à jouer dans la préparation du texte ou de la question à soumettre au peuple par référendum, alors que cela constitue l’essentiel de l’initiative. Leur rôle se limite à « soutenir » une proposition rédigée par 20 % des parlementaires, c’est-à-dire à l’approuver en bloc sans pouvoir l’amender. C’est donc un contresens absolu que de prétendre que l’initiative est populaire ou « partagée ». Elle le serait si des citoyens pouvaient rédiger eux-mêmes le texte et la question, ce qui n’est pas du tout le cas.
59. Deuxièmement, ce référendum est facultatif, c’est-à-dire que la réussite de l’initiative ne garantit en rien la tenue du référendum. Pour que celui-ci ait lieu, il faut que l’Assemblée nationale et le Sénat refusent conjointement d’étudier le texte de la proposition de loi dans un délai de 6 mois (article 9 de la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 : « Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois […], le Président de la République la soumet au référendum. »). En pratique, il est probable que les parlementaires préféreront toujours étudier la proposition (quitte à la rejeter ou à l’amender) plutôt que de la laisser aller jusqu’au référendum, car cela leur ferait perdre le monopole qu’ils ont l’habitude d’exercer sur l’élaboration de la loi.
60. Troisièmement, les conditions de mise en œuvre sont tellement restrictives qu’il est en pratique quasiment impossible d’utiliser cette procédure de référendum facultatif d’initiative parlementaire. D’abord parce que le seuil de signatures est fixé à 10 % du corps électoral, soit 4,7 millions de personnes. Ensuite le champ est limité à certains sujets : la proposition de loi doit porter au choix « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » (article 11 de la Constitution). De plus, comme pour les propositions de lois ordinaires, elle n’est pas recevable si son adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » (article 40 de la Constitution). Enfin, elle « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » (article 11).
61. Notons enfin que cette procédure de référendum facultatif, lorsqu’elle est mise en œuvre, ne peut être utilisée pour destituer un acteur politique qui trahirait ses promesses (référendum destituant, déjà en place sous le nom de recall dans certains États fédérés américains). Il n’est pas non plus possible de poser autre chose que des questions fermées (auxquelles on ne peut répondre que par « oui » ou par « non ») : l’article L558-45 du code électoral, créé par l’article 5 de la loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 dispose qu’« Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l’un porte la réponse “oui” et l’autre la réponse “non”. ». Il existe pourtant des façons plus élaborées de recueillir des réponses plus précises comme le vote de valeur, qui permet une expression plus fine de l’opinion des électeurs. Pour répondre à l’une des revendications des Gilets Jaunes, le Parti Socialiste a annoncé en décembre 2018 qu’il voulait activer un pseudo-référendum d’initiative parlementaire pour rétablir l’ISF, en commençant par réunir 185 députés et sénateurs favorables à cette proposition. Le PS est donc en train de faire la démonstration que ce « machin » ne peut pas fonctionner. (https://www.referendum-isf.fr/).
62. Quant à Gérard Larcher, président du Sénat, il veut abaisser le seuil à 2 millions de signatures et permettre que l’initiative – toujours « partagée » – puisse effectivement être prise par des citoyens (en lançant une pétition avant de chercher des soutiens auprès des parlementaires). Imagine-t-on la déception des signataires lorsqu’il s’avérera qu’il n’y a pas assez de parlementaires pour soutenir une initiative validée par plus de 2 millions de Français, un nombre que seule la pétition « l’affaire du siècle » (sur le changement climatique : https://laffairedusiecle.net/) a pu atteindre ? (https://www.huffingtonpost.fr/2019/02/28/contre-le-ric-le-referendum-dinitiative-partageepourrait-etre-reamenage_a_23680343/)

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Opération Article 3

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